à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X".

L'obligation cautionnée n'est pas déterminée avec suffisamment de précision pour satisfaire aux prescriptions de l'article 2292 du code civil.

1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, ni de l'article 104 de la Loi du 29

[T] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 555 du code civil ; - constaté que M.

42, 46 & 700du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1949, 2286 du Code Civil, Vu les tarifs de la Société CANTREL ASSISTANCE régulièrement affichés dans ses locaux conformément à la règlementation

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 novembre 2021 au visa des articles 1240, 1348, 1352, 1352-1 du Code civil et 70 du code de procédure civile

En défense, dans ses dernières conclusions du 11 février 2025, la SAS JEAN & LAYNET demande au tribunal de : Vu les articles 1599 et 2276 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

1134 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2216-2 de ce code : " (...) les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut

L. 621-43 du code de commerce et de l'article 2290 du code civil ; 3°/ que le simple fait pour un créancier d'accepter de substituer un règlement trimestriel de sa créance au paiement par annuité de

524 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter M.

2226 du code civil, de sorte que cette fin de non-recevoir est irrecevable devant le juge du fond.

paiement direct n'a pas pour effet d'éteindre les obligations incombant à l'entrepreneur principal envers son propre cocontractant ; d'où il suit que la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

LESCUDIER sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[L] [E] et Mme [H] [V] épouse [E] demandent à la cour de : Vu les articles 2288 et 2290 du code civil. Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier.