L. 114-1 du code des assurances par fausse application ensemble des articles 1377 et 2262 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant la demande de M.

de ce chemin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; Alors en cinquième lieu, qu'un chemin affecté à l'usage du public est seulement

L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un usage doit répondre à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en conséquence, faute de

L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail outre l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'absence de dénonciation d'une erreur n'empêche nullement d'invoquer ultérieurement celle-ci en justice ; qu'en

2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2222 du même code ; Attendu que, pour déclarer M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la ligne séparative des fonds appartenant respectivement à M.

2262 et 2277 du code civil dans leur rédaction alors applicable et 19 de la délibération du Congrès de la Nouvelle Calédonie n° 284 du 24 février 1988 relative aux salaires ; Attendu qu'il résulte de

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, mais de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'à la prescription trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil,

2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 7.

il est dit à l'article 1021 du code civil, est irrecevable comme prescrite au regard de l'article 2262 ancien du code civil pour avoir été introduite plus de trente ans à compter du jour où le plus jeune

1134 et 2262 du code civil ; 2° / qu'en énonçant que, " selon ses déclarations ", Mme X... avait reconnu avoir acquis son lot en 1960, cependant que celle-ci n'a formulé aucune déclaration en ce

revendication, ne produisaient aucun titre constatant leur droit ou ceux de leur auteur, qu'ils n'établissaient pas bénéficier de la prescription acquisitive des parcelles en cause dans les conditions des articles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu que, dans une instance en revendication

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation ; Attendu que pour réformer le jugement qui avait fait application des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, devenues les articles L. 311

2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, telle celle de l'article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle

X... d'acquérir par usucapion l'objet d'une servitude d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

2277 du code civil, concernant les actions en paiement de sommes prêtées, mais la prescription de droit commun de trente ans de l'article 2262 du même code puisqu'il s'agit de créances constatées dans

tels susceptibles d'usucapion dans les conditions fixées par les articles 2262 et 2229 du Code civil ; que le titre de propriété des époux X... ne mentionnait pas expressément que leur immeuble était