X... d'avoir déclaré le 17 février 1998, au registre du commerce et des sociétés, la création d'une société dont l'activité avait commencé le 12 février 1996, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, pour décider que le bailleur n'avait pas renoncé au congé, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la lettre du 15 janvier

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 173, 174, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 31 octobre 1996 a refusé d'annuler les

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 331, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28, 2 , et 227-5

à janvier 1996, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 1134 et 1235 du Code civil, L. 140-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'article 2 modifié du statut national

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en liquidant l'astreinte sans relever que le jugement du 19 novembre 1991 avait été notifié à la date du 10

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, et alors, deuxièmement, qu'au surplus, dans ses conclusions d

Maxime, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 janvier 1996 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de violences

, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges ne peuvent s'écarter

fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593

et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété le 7 juillet 1995, la souscription de contrats d'assurance-vie en août 1995

1992, Le diplôme de maîtrise en droit, a, le 9 décembre 1992, sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans en se fondant sur les dispositions de l'article 50-VII de

X... la preuve de cette affectation, la cour d'appel a méconnu cette règle et violé l'article 1315 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

au 1er octobre 1993 et Luc Y... pour celle de juillet 1991 à septembre 1994; qu'en retenant Luc Y..., dans les liens de la prévention de recel et de complicité d'abus de confiance du 1er octobre 1993

X... tant à la barre qu'en ses conclusions écrites ; qu'en n'en tenant pas compte, la cour d'appel transgresse les articles 455 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement

la constitution de partie civile de la société Financière et foncière eurobail irrecevable ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce (ancien article 182 de la loi