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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413776_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400323_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308534_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405064_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511913_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135394

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204382_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02457_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que sa demande de restitution du 9 mai 2016 n'était pas tardive dès lors qu'elle peut se prévaloir du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, sa demande

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2315407_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

S'agissant du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales En ce concerne les principes applicables 4.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2103413_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. » ; aux termes de l’article R* 196-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302584_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001548_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

199 ter B du code général des impôts, conformément aux dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - la direction générale des grandes entreprises a admis le remboursement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308004_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003514_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables. M.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe10

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la faillite personnelle pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581ce

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

de l'article R 196-1 C ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 190, R 190-1 et R 196-1 du Livre des procédures fiscales par refus d'application ; Mais attendu que le litige relatif à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503998_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500932_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302780_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d50

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

au titre de l'année 1989, alors, selon le pourvoi, qu'en opposant de lui-même à la réclamation portant sur la taxe de l'année 1988-1989, qu'il a jugée irrecevable, le dépassement du délai prévu par l'article

Source officielle

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