2251 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 515 alinéa 3 et 593 du Code de procédure

L 911-1, L.911-3, R.311-1°, R.421-1, R.421-2 et R.432-2 du Code de justice administrative, Vu les articles 561, 562, 809 du Code de procédure civile, Vu le Code des procédures civiles d'exécution

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

30-2 et 32-2 du code civil ; que, sur l'article 30-2 du code civil, Il a indiqué qu'est nécessaire la preuve de la nationalité de français sur deux générations ; que cette preuve n'est rapportée ni

1937 du code civil, L. 133- 7 et L. 133-18 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 1937 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier : 8.

Chapon, notaire, le 29 octobre 1993, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

678 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 1937 du même code. » Réponse de la Cour 6.

comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure

67 du décret du 29 juillet 1939 dans sa rédaction initiale, ensemble les articles 2 et 1243 du Code civil; et alors, d'autre part, que le règlement de la créance de salaire différé de M.

450 du code de procédure civile

1382 du Code Civil 200.000,00 F (soit 30.489,80 ä), 4°) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 15.000,00 F (soit 2.286,74 ä), - ordonner les mentions et transcriptions prescrites

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 59, 60, 405 du Code pénal