L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est de nationalité française en application de l’article 19-3 du code civil.

X... au grade d'attaché principal ; que seules les dispositions de l'article 19 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, à l'exclusion de celles de l'article 46 de ce même décret, fixent les conditions dans

sous-marin est attribuée dans les conditions et aux taux suivants : 1° aux militaires embarqués sur un sous-marin armé ... : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire ..." et qu'aux termes de l'article

chevaux de course dans des conditions satisfaisantes ; qu'elle avait ainsi soulevé devant la commission, le moyen tiré de l'aggravation de ses conditions d'exploitation en violation des dispositions de l'article

JUIN 1966 S'ETEND A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LE REQUERANT LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

PERSONNELLE EST UNE PEINE ACCESSOIRE A LA PEINE PRONONCEE POUR BANQUEROUTE, QUE, DES LORS, ELLE SE TROUVE AMNISTIEE EN MEME TEMPS QUE LA PEINE PRINCIPALE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

22 bis ; qu'en écartant ladite plus-value, qui portait les ressources de chacun des époux Y..., même avec une division par tête, au-delà du seuil légal, l'arrêt attaqué a violé les articles 19 et 22 bis

1967, EN RESOLUTION POUR VICES CACHES DE LA VENTE DE PLUSIEURS ENGINS ET DE PIECES DETACHEES; QUE LA SOCIETE FARINA AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du tableau des

de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale

EXTERIEUR PREVUS A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, L'EXIGENCE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TEL TABLEAU N'ETAIT, PAS APPLICABLE AU RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR DES OFFICIERS DE PAIX; QUE, PAR

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 90-956 du 26 octobre 1990 en tant qu'il modifie l'article 2 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972, l'article 19 du décret

20 du code rural et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation et n'avaient pas à être réattribuées à leur propriétaire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant

syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges fixant les indemnités des élus de ce syndicat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'article

de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés

L. 627 du Code de la santé publique entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine et qu'en application des dispositions combinées des articles 19 et 25 de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 19, 23, 2° ET 25 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, LES

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou