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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2004:C101438
19 octobre 2004
19 octobre 2004
815-6 du Code civil définit les pouvoirs de l'administrateur, les articles 1873-5 à 1873-9 du même Code ne s'appliquent pas ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553ff
29 mars 1973
29 mars 1973
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 25 DES STATUTS DE LA SOCIETE FRIMAVAR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100778
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 du code civil ; Attendu qu'en cas de perte d'une
Source officiellecomm
61372120cd580146773f1323
5 décembre 1989
5 décembre 1989
au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dad2
20 février 1964
20 février 1964
LES BREVETS D'INVENTION, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bb9a603a692913c520
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 1876 dispose que ce prêt est essentiellement gratuit, comme le bail querellé.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de61
17 novembre 1964
17 novembre 1964
A LA PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES DEJA EXERCEES SUR PLAINTE DES ADMINISTRATIONS FISCALES EN VERTU DES ARTICLES 1835 A 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00957
10 novembre 2015
10 novembre 2015
X... et Mme Y..., violant ainsi les articles 1134 et 1873 du code civil ; 2°/ qu'en retenant en toute hypothèse que M. Z..., M.
Source officielleciv3
60794bd89ba5988459c4408b
27 juin 1979
27 juin 1979
DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DU 13 AVRIL 1878, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 12 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE SOUDRAIN Z...
Source officielleciv3
613722d7cd580146774022d0
17 juin 1997
17 juin 1997
composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372487cd580146774163f8
13 décembre 2005
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301134
1 octobre 2014
1 octobre 2014
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le titre de propriété des époux X..., acte de Maître G...du 30 septembre 2000, comme celui de son auteur, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300400
2 avril 2008
2 avril 2008
544 et 1134 du code civil ; 2°/ il faut faire prévaloir les stipulations de l'acte commun aux parties à la revendication immobilière sur les énonciations des actes postérieurs susceptibles d'avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01962
23 octobre 2019
23 octobre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088e
30 mai 2013
30 mai 2013
Elle a ajouté que la date de cessation des paiements était également postérieure et qu'elle ne pouvait donc être tenue dans les termes de l'article 1857 du Code civil.
Source officielleciv3
613721f1cd580146773f8ef5
8 juin 1993
8 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ...
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43708
24 février 1987
24 février 1987
1872-2 du Code civil, de la volonté unilatérale de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100794
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte des articles 973 du code de procédure civile et 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, dans sa rédaction issue de la loi du 28 mars 2011, que les requêtes tendant à voir reconnaître
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00059
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1351 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui ont été reprises par les dispositions de l'article 1355 du code civil, les dispositions de l'article 1857 du code
Source officielleciv1
61372284cd580146773fdeca
5 décembre 1995
5 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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