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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b969ba5988459c437a0
8 avril 1987
8 avril 1987
sociaux, à payer à la Compagnie générale de chauffe (C.G.C.) la créance de celle-ci sur la société immobilière, en état de liquidation des biens, alors, selon le moyen, " que l'article L. 211-2 du Code
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45424
12 décembre 1990
12 décembre 1990
. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45961
23 avril 1992
23 avril 1992
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1990), qu'ayant obtenu la condamnation de la Société civile immobilière du ...
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414dc7
28 octobre 2003
28 octobre 2003
1409 du Code civil, des dettes de la communauté puisque nées pendant celle-ci ; Attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que le créancier avait fondé son action sur les dispositions de l'article 1857
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes dirigéesc/M. Olivier X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00721
9 juillet 2013
9 juillet 2013
abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1850 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation gratuite d'une maison et de deux appartements
Source officielleREFERES 1ère Section
66158326db5098996d5a448e
8 avril 2024
8 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110007
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 5° ALORS QUE la SCP versait aux débats plusieurs documents comportant des explications officielles détaillant les
Source officielleciv3
613723f2cd58014677410424
10 juillet 2002
10 juillet 2002
, 1862 et 1864, ce dont elle a exactement déduit que la présomption de propriété édictée par l'article 546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des
Source officielle5ème Chambre
696a38c0cdc6046d4785dd8c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour s'opposer à la demande de Mme [V] [P] épouse [B], la SCI Beau Rivage se prévaut également de l'article 1857 du Code civil qui dispose qu'à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c458b0
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fb4
12 juillet 1976
12 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1853 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUS LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER AUX CHARGES SOCIALES, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163821796ce96677bf0ff78
20 janvier 2011
20 janvier 2011
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818aa89f19e8c50f89782
10 octobre 2024
10 octobre 2024
9 du code de procédure civile.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007713002
23 mai 1986
23 mai 1986
Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
10 janvier 2000
d'académie, chanceliers des universités ou, dans les cas prévus au 3° de l'article 15, des préfets.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b996
6 mai 2008
6 mai 2008
I. sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436bb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention pour attente du laissez-passer consulaire sollicité.
Source officielle2ème Chambre
6a22647fcdc6046d47395967
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431f5
9 juillet 1985
9 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 8 AVRIL 1851, JOSEPH MARIE Y...
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6c7
20 octobre 1987
20 octobre 1987
19 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer et de contravention à l'article R. 29, alinéa 2, du Code de la route et l'ont condamné in solidum avec son commettant, la société des Carrières Gaillard
Source officiellePage 60 sur 219