DODIVERS, Présidente de chambre empêchée en application de l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Mme D. IVARA, Greffière.

suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du nouveau code de procédure civile

835, alinéa 2, anciennement 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

L. 180 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le moyen ne peut sans se contredire, soutenir, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire application du second alinéa de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 188, 189, 190, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

450 du code de procédure civile

2 du code civil, L.186 du livre des procédures fiscales, et, par fausse application, l'article L.180-0A du livre des procédures fiscales ; 3°) ALORS QUE lorsque le contribuable ne répond pas à la demande

700 du code de procédure civile et aux dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... une faute dans la gestion de la société Vetoral n'a pas répondu à ces conclusions, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la mise à la charge des

X..., bien que le titre ne mentionne pas le nom du bénéficiaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à

185, 186, 202 à 206 du Code de procédure pénale, 432-2 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

immobilière (SCI) Bellerive a acquis, le 30 décembre 1971, un terrain sur lequel elle s'est engagée à construire dans un délai de quatre ans, conformément aux dispositions de l'article 691 du Code général