Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Aux termes de l'article 161-22 du code de la sécurité sociale : " Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE EST EN DROIT DE PRETENDRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

d'invalidité à Mme [Z], - de condamner celle-ci à lui payer la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour une durée de 9 mois et 27 jours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre

de celui-ci au taux de droit commun avant le 18 juillet 1998, et a enjoint à ce ministre de procéder à la revalorisation des arrérages de cette pension du 2 janvier 1975 jusqu'au 18 juillet 1998 ; Vu

des articles L. 84 et L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que M.

Sur la majoration de la pension de réversion Aux termes de l'article L.353-6 du code de la sécurité sociale : 'La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant

était simplement réduite à raison des revenus qu'il perçoit en application de l'article R. 341-17 du même code, les juges du fond ont violé l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, dans sa

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal des pensions de l'Isère rejetant

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal départemental

L. 642-3 du code de la sécurité sociale, les articles 7, 14 et 14-2 des statuts de la CARGE et l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur M... a fait valoir dans ses conclusions

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de

heures au dimanche 18 heures, et la moitié des vacances scolaires et a fixé à 150, 00 euros la pension alimentaire due par le père.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)