par l'avocat du demandeur ; "aux motifs que cette demande d'actes n'a pas été formulée dans le délai ouvert au mis en examen à cette fin par la notification de l'article 175 du code de procédure pénale

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE QU 'en ne donnant aucun motif pour justifier l'inapplication de cette clause

174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle sollicitait l'annulation de la cote D. 1477 ; "aux motifs qu'il résulte

174 II et 175, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que les sociétés La Foncière et DAB France se sont pourvues

l'avantage résultant de l'ouverture du commerce, quand le locataire exerçait lui-même une autre activité, s'analysait en une sous-location, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil

L. 123-3 du code de commerce.

1799-1 du code civil ou être dispensée de cette obligation d'ordre public.

au regard de l'article 1793 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ledit marché n'était pas forfaitaire, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Hartwood, rappelant

[Z] [F], fixé la créance à recouvrer à la somme totale de 174 887,78 euros et se décomposant comme suit : - Principal..............................153 110,41 euros - Intérêts au 7 juillet 2022...

civile, ensemble l'article L.103 du Livre des procédures fiscales, Vu l'article 2224 du Code civil, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la vérification de comptabilité : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts qu'en cas de

1142 du code civil ainsi que les articles L. 225-177 et suivants du code de commerce ; 5° / qu'à supposer envisageable l'exécution forcée d'une option de souscription d'achat d'actions constitutive

N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES IL ETAIT TENU, ET N'A PAS DONNE SUITE AUX MISES EN DEMEURE

Aux termes de l'article 1754 du même code : " V. - () 3.

L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce et le principe de la réparation intégrale : 17.

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les