7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 30 août 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

Sur la demande en paiement : Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

550 du code civil, ne peuvent bénéficier des dispositions de ce texte ; que les premiers juges ont en effet expressément précisé dans les motifs de leur décision que l'article 555 du code civil devait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1748 du Code général des impôts, 551 et 593 du Code de procédure

ET DE LORRAINE, L'ARTICLE 1732 LUI-MEME NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE PAR LA BAILLERESSE ; QUE LA BAILLERESSE SE FONDANT ALORS SUR L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL SOUTENAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI

et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 5.

fiscale notifia au requérant des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée assortis d’intérêts de retard et, en application de l’article 1728 § 1 du code général des impôts, une majoration de 10 %.

X... de ses demandes ; Rejette la demande dommages-intérêts pour procédure abusive ; Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M.

1787 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la société avait soutenu que M.

1708, 1709, 1710, 1711, 1712 d Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu le bail et le commandement de payer Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire statuant en

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

IMMOBILIERE "L'EUROPEENNE" l'agrément, prévu en matière de droits de mutation à titre onéreux par l'article 697 du code général des impôts, qu'elle avait sollicité a été notifiée à cette société le 3

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M.

1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et