Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant les coûts du commandement

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

La demande présentée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1736 du Code civil.

1737 du code général des impôts ; - elle a droit à la remise des intérêts de retard, en application de l'article 1756 du code général des impôts.

V à le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt n° 1765/90 rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de : 1 ) la société KHD Deutz, société anonyme

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

1737 du code général des impôts au titre de l’année 2015 ainsi que l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code au titre des années 2015 et 2016, d’autre part.

: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1765 euros augmentée des intérêts

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code : 5.

à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'AGEM aux entiers dépens.

31 du code civil.