700 du Code de Procédure Civile; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 527 du Code de Procédure Civile que les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition et de l'article

Sur les conclusions à fin de décharge artielle de l’amende de l’article 1736 IV du code général des im ôts au titre de l’année 2014 : 7.

, dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), sous le n8 1716/89, au profit de : 18/ M.

269, 1741 du code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article 1742 du Code civil devaient recevoir application dès lors que la locataire n'avait pas été destinataire d'un congé délivré au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

MOTIVATION Il résulte des articles 155, 236 et 245 du code de procédure civile que le juge qui a ordonné la mesure d'expertise a le pouvoir d'accroître ou de restreindre la mission de l'expert.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

congé délivré par Mme Z..., l'arrêt retient que, s'agissant d'un bail civil fait sans écrit, le congé est soumis aux prescriptions de l'article 1736 du code civil, qu'un congé donné sur ce fondement n'est

450 du code de procédure civile

unique de cassation, pris de la violation des articles 1746 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

et alors, d'autre part, que si les poursuites engagées devant la juridiction civile en application de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales sont distinctes de l'action pénale prévue par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

702 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593