[S] et de condamner la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-et-Marne à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sur le recours formé contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la [44] pour traiter le surendettement de : DÉBITEUR(S) M.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code general des impots relatif aux societes immobilieres

1641 et suivants du Code civil, qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT

X... fait grief à la décision attaquée de le déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible

1641 et suivants du Code civil, qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées

1641 et suivants du Code civil, qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées

1641 et suivants du Code civil, qui réglementent la garantie des vices cachés, mais l'article 1610 du Code civil, qui traite de l'obligation de délivrance, et c'est seulement dans des conclusions notifiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par M.

SUR QUOI 1) Sur la jonction des deux procédures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1134 du Code civil ; 2.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant

171 de la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à