La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du Code civil,

1er et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 544 du code civil. 3.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1641 et 1648 du code civil ; 2 / que l'offre du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation

[H] avait lui-même effectivement conçu et réalisé ces travaux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à l'acquéreur qui s'oppose

Ils fondent leur demande d'indemnisation à titre principal sur la non-conformité contractuelle de l'article 1604 du code civil, et à titre subsidiaire sur le vice caché des articles 1642 et 1643 du code

700 du code de procédure civile.

1641 du Code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, comme le contestait la CIRP, les désordres se seraient produits sans l'action des racines des peupliers, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale

1646-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE

1131 et 1132 du Code civil, l'article 1315 du même Code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux Y... de prouver la cause qu'ils

1154 du Code Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la

est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

Sarl [Adresse 1] la somme de 122.660 euros hors taxes en ce compris les frais de maîtrise d''uvre estimé à 10 % du montant des travaux, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, - condamner

a violé tant l'article 1648 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que les constatations tant du garagiste d'Anna, que de l'expert X... révélaient

1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés qui ne sont pas critiqués, que la société TVO et la société X... sont liées par un contrat de location de

En application de l'article 1642-1 du code civil, exclusif de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ne peut être déchargé des vices