Les conditions et modalités de la participation du patient aux tarifs des prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code sont fixées par voie réglementaire. (...) ".

Sur les pourvois des autres demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles 162, 166, 174, 175, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale

20 d de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la

L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires

déjà pris en charge ; que le tribunal a accueilli la demande en paiement de la clinique ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-5, L. 162-6 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction postérieure à l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 162-1-l4 du code de la sécurité sociale, I. « Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, L. 162-22-6, L. 162-22-17, L. 162-22-18, R. 162-32-3 et R. 162-42-9 à R. 162-42-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 162-22-6 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du

titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l’application du coefficient de minoration mentionné à l’ancien alinéa cinq de l’article

titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l’application du coefficient de minoration mentionné à l’ancien alinéa cinq de l’article

lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L.162-8-1 du code de la sécurité sociale introduites par le I de l'article 9 de la loi du 23 janvier 1990, les caisses d'assurances maladie peuvent prendre

ministre de l'économie a fixé le prix limite de vente de l'aide auditive "Pico Forte PP-C-P2" à 2 585 F hors taxes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article