X... en réparation du préjudice occasionné par les mesures d'assainissement, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait fait une fausse application de l'article 16 du statut des agents généraux en statuant

Migliorisi, "de sorte que se pose la validité de la représentation" de la société Canaix, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

les deux moyens réunis : Attendu que la société Francenet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 19 octobre 1998), d'avoir écarté, en application de l'article

, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'existence d'un défaut d'information jamais allégué par Mme Y..., la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article

prononcé sur l'action civile et a dit la société ALSTHOM civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut retenir dans sa décision un document que si les parties ont

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16, 172 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il

contradictoirement, cependant que le respect de la contradiction est assuré dès lors que les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement des documents produits, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en toute hypothèse, l'article 16-e des règles et Usances dispose que "si la banque émettrice n'agit pas conformément aux dispositions des paragraphes c et d du présent

l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et qu'en statuant sur le fond aux termes d'un seul et même arrêt, la cour d'appel de Montpellier a violé les articles

l'article 21 du présent décret. / () IV.- Lorsque la durée d'assurance, définie au I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 16 et

au regard des compétences médicales de Monsieur X..., médecin, ont bafoué son droit à l'honneur et la considération professionnelle, lui occasionnant un grave préjudice moral ; * la formulation de l'article