dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498

L. 136-1 à L. 136-5. / Pour la détermination de l’assiette de la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article

, V 12-13. 153 à Y 12-13. 156, A 12-13. 158 à N 12-13. 169, S 12-13. 173 à J 12-13. 189 ; Attendu selon les arrêts attaqués, que M.

Les dispositions contestées du 1° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige sont issues de l'article 156 de la loi du 8 août 2016 pour

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, et 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

Uira au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Uira au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Uira au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des biens de la commune que lui confère l'article L.122-19 dudit code ; qu'il ne pouvait, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 1596 du code civil, acquérir, sous peine de nullité

L. 151-13 et celles de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme s'agissant des parcelles classées en zone agricole du secteur Les Batallieux, portant les numéros 107 et 139, et le sous-secteur AE 1*

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150, 591 et

droits de l'homme, préliminaire, 151, 152, 153, 154, 155, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué qu'en vertu de son

011 944 titres de la société Legris Industries s'établirait à 1,95 euros, soit : 1 975 152 / 1 011 944, 1 975 152 euros représentant le prix de revient des 100 000 titres au prix unitaire de 19,75 euros

à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-1