3, du même Code et lui a infligé, de ce chef, une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que s'il est vrai que l'article L. 152-2-2-a du Code du travail sanctionne l'infraction aux dispositions de l'article

Subsequently, the applicant also invoked other provisions of the domestic law, including Article 58 of the Civil Code, Articles 152, 153, 157, 160 and 163 of the Family Code, and the provisions of the

il a été abrogé ; que l'article R 152-1 du code des procédures civiles d'exécution disposant désormais simplement qu'« en vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L 152-1 et L 152-2 l'huissier

    Les dispositions pertinentes du code pénal, telles qu’applicables aux faits de l’espèce, se lisent comme suit   : Article 152 «   (1)   Quiconque a des relations sexuelles

R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées. " Aux termes des dispositions de l'article R. 152-9 du même code : " La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif

  » Article 152 – Assistance judiciaire «   1.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala de procéder à une régularisation sur le fondement des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code rural

L’enquêteur en informe immédiatement le procureur. d)     La détention provisoire (задържане под стража) L’article 152 CPP, tel qu’en vigueur en juin 1999, prévoit le placement en détention provisoire

Et aux termes de l'article R. 431-31-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152

  » Article 152 «   Si un tribunal estime dans le cadre d’un procès que les dispositions de la loi ou du décret-loi à appliquer sont contraires à la Constitution ou que l’exception d’inconstitutionnalité

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de

UC+7 du règlement d'un plan local d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme et procédant au rétablissement de la construction projetée dans son volume

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Le l de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier tel qu'issu des rédactions de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 et

    Pursuant to Articles 151 and 153 of the Turkish Code of Criminal Procedure ( Türk Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu ; hereinafter referred to as “CCP”), complaints in respect of these offences

examen se voient imposer une des mesures suivantes   : la détention provisoire (article 152 CPP), l’assignation à résidence – qui consiste dans l’interdiction de quitter son domicile sans l’autorisation

    Selon l’article 152, alinéa 1, point 2 du CP, le viol par contrainte physique ou menace est passible d’une peine d’emprisonnement allant de deux à huit ans.

Après avoir cité l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'adaptations mineures aux règles définies par un plan local d'urbanisme, les premiers juges ont estimé que le souhait

Aux termes de l'article R. 152-16 du même code : " Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires