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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX
68e55b5b0e2901d10fa38f29
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01870
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1134 du Code civil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142797
2 avril 2014
2 avril 2014
She argued that she had been prevented from acting before the court of appeal within the meaning of Article 237 (f) of the Code of Civil Procedure.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e78a
5 mars 1968
5 mars 1968
D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE (CONFUSION) AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100846
6 juillet 2011
6 juillet 2011
1382 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657179
30 juillet 2010
30 juillet 2010
1498 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleTrib. de Commerce
69b46ff2cdc6046d4793d7e5
2 avril 2025
2 avril 2025
a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 64,32 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelle que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69c843f5cdc6046d4755538e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 juillet 2024 (numéro d'ordonnance 2024IP00361) ; Rappelons que conformément à l'article 868
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200011
7 janvier 2010
7 janvier 2010
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, modifié par le décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006, n'impose pas au
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006562_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484c7
13 mai 2003
13 mai 2003
1420 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance, rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100875
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 6 novembre 1987 a prononcé
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065b5
7 janvier 1999
7 janvier 1999
1420 du nouveau Code de procédure civile, à l'ordonnance portant injonction de payer, le moyen, dépourvu d'intérêt, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162da6ddda066944ee0e836
24 octobre 2012
24 octobre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147
10 février 2021
10 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° D 18-13.392,
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887d6
12 juin 2006
12 juin 2006
Il souligne que, faute d'avoir été établi par acte authentique comme l'impose l'article 1450 du code civil, ce protocole est nul et que le procès-verbal de difficultés dressé le 29 septembre 1990 montre
Source officielleciv3
613722eecd5801467740359c
27 mai 1997
27 mai 1997
d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110239
17 mars 2021
17 mars 2021
M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 60 sur 349