Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été nommé syndic du règlement judiciaire de M.

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'INTENTEE DEVANT LE JUGE DU POSSESSOIRE ELLE AVAIT ETE TRANSFORMEE, PAR L'ACCORD DES PARTIES

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382

d'une « erreur grossière » des commissaires de course pour écarter la responsabilité de la SEECF, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions

au profit de la SCP VASSEUR BOLLONJEON ARNAUD des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

qu'il n'avait pas pris des mesures propres à éviter un péril évident, inhérent à la situation des lieux et connu de lui, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, outre les faits examinés par l'arrêt, les appelants faisaient valoir dans leurs conclusions du 27 octobre 1993 (p.7), que la société Centre Frais faisaient

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le moyen tiré d'une faute commise par M.

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil.

n'excluant pas le parasitisme et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 9°) ALORS enfin QUE le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés

Matfor était devenu, par l'effet de la forclusion, inopposable aux autres créanciers et, partant, à la société Investipierre ; qu'en admettant néanmoins la faute du liquidateur, l'arrêt a violé les articles

1382 et 1383 du code civil ; 3°) que dans la notification de redressements du 15 décembre 2005, l'administration fiscale indiquait expressément que le bénéfice des exonérations prévues aux articles

1134 et 1141 du Code civil, dès lors que la faute lourde de nature à faire échec à une clause de non-responsabilité s'entend d'une négligence grave révélant l'inaptitude du débiteur à accomplir sa

31 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que l'action en réintégration, intentée par le possesseur, tend à rétablir la possession de ce dernier, victime d'une voie de fait ; que le juge d'instance

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses

l'action en responsabilité exercée par le syndicat CGT contre la CMR, sur le seul défaut de dénonciation de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles