R. 622-6 du code rural ; - le contrôle des agents de l'ASP effectué le 5 décembre 2019 n'a fait l'objet d'aucun rapport en méconnaissance du 3° de l'article 59 du règlement UE n° 1306/2013 et de l'article

Aux termes de l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, alors

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 et l'article L. 2333-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 de l'ordonnance n

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1342-8 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, le paiement se prouve par tout moyen. 11.

permettant le transfert d'office des voies dans le domaine public après enquête publique pour la parcelle cadastrée B n°1307, à titre infiniment subsidiaire de réglementer sur le fondement de l'article

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 68 du code du service national : « Le temps passé par les hommes visés à l'article L. 17, soit dans la légion étrangère

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête de Mme B.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

En vertu des dispositions précitées de l'article 41 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, la veuve d'un fonctionnaire affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

[K] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Aux termes de l'article 2 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les fonctionnaires

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension de Mme A....

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension.

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur le fondement de l'article 1303 complété par les articles 1303-1 à 1303-4, une action est ouverte au profit de celui qui s'est appauvri à l'égard de celui qui a bénéficié d'un enrichissement injustifié

Aux termes de l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 visé ci-dessus : " I. - Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation