1302, 1302-1 et 1353 du code civil. 1- sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action: Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une

700 du code de procédure civile, -subsidiairement, ordonner en application de l'article 136 du code de procédure civile à Pôle Emploi de verser aux débats la demande de M.

-vu les lettres de résiliation des 30 mai 2018 et 5 juin 2018, -vu l'article 1302-1 du code civil, -vu les déclarations de créance effectuées par les appelantes auprès du liquidateur de la société

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

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1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,

1302 et suivants du code civil.

l'article 1302 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats, de : * dire et juger la société LA CIVETTE DOREE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, * condamner

Il soutient que le SDC soulève, par conclusions au fond du 2 mars 2023, de nouveaux fondements juridiques, soit non plus les articles 1302 et suivants du code civil mais les articles 1217 et 1231 du même

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civile, la mutuelle HARMONIE MUTUELLE assigne la société AUDITION [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 13 juin 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1302 et

L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

[C] [H] [J] se fonde sur les articles 1302 à 1302-3 du code civil et soutient qu’il a versé la somme de 25.500 euros à M.