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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
12 mai 2026
VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation
Source officielle1ère chambre civile B
6889a8c20b31e6c455a285b4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02481
22 novembre 2017
22 novembre 2017
514 et 515 du Code de procédure civile, ensemble l'articles R. 1454-28 du Code du travail.
Source officiellecr
613726a0cd580146774272a7
11 octobre 2005
11 octobre 2005
a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1,121-7 et 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8678b
11 décembre 2002
11 décembre 2002
700 du NCPC ; Attendu que l'appelante demande à la Cour : - vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1184 et suivants, 1271 et suivants, 1153 alinéa 4 du Code civil, - de l'accueillir
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b74
18 mars 1997
18 mars 1997
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 10 novembre 1994, M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c1f4cdc6046d479d7981
22 mai 2026
22 mai 2026
, aux fins de le voir, au visa des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants, subsidiairement 1231-1 du code civil ainsi que sur la garantie des vices intermédiaires -condamner solidairement et subsidiairement
Source officielleciv1
61372305cd58014677404692
3 février 1998
3 février 1998
articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,
Source officielleciv1
é justifié le recours en garantiec/M. Y
6137208ccd580146773eb787
8 décembre 1987
8 décembre 1987
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève par ailleurs que M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461188.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellecr
613726aacd58014677427832
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Y..., pris de la violation des articles 313-1, 121-6,121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd9a9d5adc26061f40e
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle1ère Chambre civile
6a160a6bcdc6046d47082060
26 mai 2026
26 mai 2026
de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
67895637428384b762e623a8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
677d9367b032d83cfd3ead5d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 juillet 2024 la SAS AIR CLIMATISATION a fait citer la SCI LA FERME DU [Adresse 7], au visa des articles 1101, 1104 et 1231-1 du code civil pour l’entendre
Source officiellecr
61372605cd580146774225a4
6 octobre 1999
6 octobre 1999
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5468cdc6046d474d16b9
14 avril 2026
14 avril 2026
La société LOCAM fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats. Les articles 1217, 1224 et 1231 du code civil sur l'inexécution contractuelle.
Source officiellechambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.
Source officiellePage 60 sur 425