L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Faits et procédure 1.

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

Nous vous verserons en outre l'indemnité prévu par l'article L. 1237-7 du code du travail, égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10'ans plus 1/3 de mois pour années au-delà de 10

moyen est sans fondement ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du même pourvoi : Attendu que la société Saga air fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

du 23 décembre 2000, en son article 53, combiné aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, en ce qu'elle met à la charge des entreprises

de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du

EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/00756 APPELANTE : Madame [R] [H] épouse [V] née le 06 Avril 1966 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

On the same day they drew up official reports on allotment 1258/3-2, plot 1, allotment 1256/3 ‑ 2, plot   5, section D, and allotment 1257/3-2, plot 1.

1250 et 1251 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore retenu que M.

Aux termes de l'article L. 124-2, alinéa 1, devenu l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001"; Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 7 mai

53 1 et 53 V de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, il convient, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre de l'incapacité permanente partielle, de comparer les arrérages dus par le Fonds