En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

1231-5 du code civil .

450 du code de procédure civile

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L’indemnité de résiliation, en application de l’article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme de 50 euros, dans la mesure où accorder à la SA CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE et LORRAINE le bénéfice

1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution

Elle a sollicité, au visa de l'article 1231-5 du code civil, le débouté de maître [A] [W], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; très subsidiairement, que le montant de l'indemnité

Toutefois, cette clause dont il est demandé de faire application s’analyse comme une clause pénale et susceptible d’être modérée par juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du

700 du code de procédure civile.

L 312-16 du Code de la consommation ; Qu’en conséquence la société FRANFINANCE sera déchue de son droit à intérêt ; Que par ailleurs, il résulte des termes de l’article 1231-5 du code civil que « lorsque

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

S'il appartient au juge des référés d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, et en l'occurrence une clause pénale, il ne peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil la modérer

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.