L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

Aux termes de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport : " Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel

Sur la résiliation du contrat de formation L'article 1212 du code civil dispose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

En outre, en vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 12.

1224 du code civil, M. 

refus d'application, les articles L 1226-7 et suivants et L 1226-12 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans

Elle ajoute que s'agissant d'un contrat d'apprentissage, elle n'est tenue ni de procéder au reclassement de l'apprenti ni de reprendre le paiement du salaire par application de l'article L.1226-4 du code

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

Prétentions et moyens des parties Dans ses conclusions en réponse n°1 notifiées le 18 octobre 2023, Madame [P] [F] demande au tribunal de : vu l’article 1103 du Code civil, vu les articles 1222, 1231-

en contrat à durée indéterminée En application de l'article L 1221-2 du Code du travail « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». 

L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail n'excluent pas l'application de celles de l'article L. 4624-1 du même code ;

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que

L 1232-6 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

1134 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 et L. 1226-18 est nulle.