En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1104 et 1217, 1218, 1343-5 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, la société LE GRAND AMALFI demande au tribunal de : « À titre principal, - Déclarer nul et de nul effet le commandement

L’article 1217 du Code civil dispose certes que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre 1'exécution de sa propre obligation

805 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 juin 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants anciens, 1102 et suivants, 1193, 1217, 1219 et 1347 et suivants du code civil et l'article 30

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -ainsi qu’à supporter les dépens avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

805 du code de procédure civile).

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217 du code civil, des articles 1231-6, 1240 du code civil, de : -Confirmer

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 322-71 du Code des assurances que les sociétés mutuelles à cotisations variables

invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché

Aux termes de conclusions notifiées le 17 mai 2023, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1353 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté