et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

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le siège est à Paris (19e), ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit : 1 / du syndicat SFRT/CGT

article 2.1. 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 122-12-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, et l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

(Allier), 2 / de la SNC CGA, ...

[E] de ses demandes tendant à voir : réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, constater et ordonner la fin des poursuites de la CGD, débouter la CGD de ses demandes, condamner M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT/FO de l'économat de l'Armée, dont le siège est SP 69488/G 00551

92 B, au I ter de l'article 160 du CGI et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (...) ". 3.

Bolloré Logistics et CGA CGM, après leur mise hors de cause et après avoir débattu de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au regard de l'appel en garantie de CGA CGM, quittent l'audience

instance de Nanterre du 27 novembre 2009 en ce qu'elle a débouté le comité d'entreprise et les syndicats FGMM CFDT, SNEPIE CFE-CGC, CFTC de la métallurgie 92, le syndicat professionnel CGT du groupe HP

[U] [M], 2°/ à Mme [K] [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ au syndicat CFE-CGC-SCMDE, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat CGT Saur-fédération CGT des services publics, dont

, CGT ET CGT-FO PRESENTERENT CHACUN LA CANDIDATURE D'UN AGENT DE MAITRISE ; QUE LE CANDIDAT CGC AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX FUT PROCLAME ELU, ET QUE LE SECOND SIEGE FUT DECLARE VACANT