- sur la suspension de l'expulsion par la CEDH : L'article L721-4 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Grands Cèdres à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et M.

La constitution des différentes classes par les Co-Administrateurs Judiciaires répond donc aux exigences de l'article L. 626-30 du Code de commerce et les conditions prévues à l'article L. 626-30 sont

L’article 10 CEDH ne permet pas d’arriver à une autre conclusion, dans la mesure où la recourante peut l’invoquer, en tant que concessionnaire.

Ils invoquent l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24.

62 de la loi et articles 10 et 11 du règlement).

Il invoque l’article 14 de la Convention combiné en substance avec l’article 8 ainsi que l’article 1 du Protocole n o   12 à la Convention. 50.

  Norvège [GC], n o 21980/93, CEDH 1999 ‑ III). 12.

BATIGERE HABITAT 12 RUE DES CARMES 54000 NANCY non comparante Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP50075 77213 AVON CEDEX non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

C’est aussi en vain que le recourant se prévaut de l’art. 6 CEDH.

Grèce [GC], nº 31107/96, §   54, CEDH 1999-II, Beyeler c. Italie [GC], nº 33202/96, § 100, CEDH 2000-I, et Broniowski c.   Pologne [GC], nº 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).

    Au 31 décembre 2008 l’article 16 de la loi n o 3167 sur les chèques n’avait fait l’objet d’aucune modification.

[L] [V] soutient le moyen suivant : Défaut de respect de l'article 6 de la CEDH en ce que M.

ou des droits d’autrui, prévu par l’article 10 § 2 de la Convention.

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Antilles industrie 12.

  » 12.

  13 de la Convention combiné avec l’article 3.