au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1181 du Code civil, ensemble les règles régissant les effets de la renonciation; d'autre part, que faute d'avoir recherché, comme le

1147 et 1149 du Code civil Mme D... de la réparation intégrale ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a évalué comme elle a fait l'indemnité correspondant à la

1149 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société CEDEC faisait valoir qu'il est constant que l'annulation de la convention a privé la société CEDEC du juste bénéfice

X... a été engagé le 1er avril 1990 par la société Recam Sonofadex comme responsable de magasin; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie le 30 avril 1991; qu'il a été licencié le 23 octobre

1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et, par refus d'application, les articles 1147, devenu 1231-1, et 1604 du code civil

1149 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir pris connaissance du rapport d'expertise et de tous éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la centrale

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23

francs en 1990, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce

700 du code. de procédure civile ; Condamnons les époux [Y] [Z] et [Q] [Z] aux dépens de l'incident» ; qu'au visa de l'article 910 du code de procédure civile, il retenait que le défaut

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M.

1134, 1234 et suivants, 1282 et suivants du code civil ; alors, d'autre part, que M.

contestée par la banque Tejarat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 3 / que le silence peut valoir

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

488 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en considérant que

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 1190 et 1191 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quadis, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X... dans le secteur de celui-ci, a considéré que la preuve d'un préjudice n'était pas rapportée, a violé l'article 1149 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que les actes de concurrence déloyale