L.2421-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, en cas de refus

1134 du Code civil ; 2°) que viole derechef l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 27 août 1982, date à laquelle avait

1184 du Code civil et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour justifier du règlement de sa dette, M.

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat signé entre les parties, qui ne prévoyait pas la possibilité pour les souscripteurs de se rétracter ou de le résilier, avait été exécuté

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, de dernière part, ayant constaté que le contrat de travail litigieux s'était poursuivi sans modification après le refus du salarié d'en accepter la

et sérieuse, la cour d'appel, tenue de prendre en considération les manquements respectifs des parties dans l'exécution de leurs obligations réciproques, a violé les articles 1184 du Code civil et L.

1184 du Code civil; 2°/ que la société Rohr Vicquenault faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 août 1991 que l'infraction aux dispositions contractuelle dont se prévaut la SCI Jandre

1184 du Code civil et 1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Studio lines diffusion avait endossé au profit de la banque les billets à ordre émis en règlement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et

1184 du code civil, et les articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail.

l'employeur était d'une gravité suffisante ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation avant de prononcer la résolution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

R. 4624-23 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge peut, à la demande du

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'"à aucun moment, la société Toucan n'a fait état d'un retard de livraison des fournitures", la cour d'appel a dénaturé les termes des

1184 du Code civil ; 2 / que la clause mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité aux normes d'hygiène et de sécurité ne pouvait exonérer le bailleur de son obligation d'ordre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, décider tout à la fois que l'objet de la vente du car à l'état d'épave

1184 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.