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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213JUD004333009
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L’article 115 dispose que les convocations sont livrées par la poste ou par une personne désignée par le juge.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10689
1 décembre 2021
1 décembre 2021
prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; qu'en application de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672b
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308562_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce droit d’accès indirect s’applique, selon les cas, en vertu de l’article 115 de la loi du 6 janvier 1978 ou des textes qui les régissent, aux traitements qui relèvent de la compétence de la formation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient, au visa des articles 789, 114 et 56 du code de procédure civile, que l'assignation qui lui a été délivrée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcee
3 octobre 2006
3 octobre 2006
Par des conclusions déposées le 19 juin 2001 in limine litis, la SA CAPITOL EUROPE, visant les articles 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 56 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleChambre 1-1
6864c39a9b52144d0e716569
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
12 mars 2010
seule période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 et a appliqué aux bénéfices réalisés en 1996 et 1997 une retenue à la source au taux de 5 % en application des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-9
653b588c502b828318c4e21c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils ajoutent qu'après réouverture des débats, ils ont actualisé leur créance en produisant un décompte arrêté au jour auquel le commandement a été délivré, de sorte que l'article 115 code de procédure
Source officielle1ère chambre
662b43d0fe25450008314982
25 avril 2024
25 avril 2024
114 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c29651732
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 114 du même code précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
21 octobre 2019
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccac9be1eb3e2e926c32
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'article 114 du même code dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20ee2c4cf860008dff58a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile, « la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation
Source officiellecr
613726a6cd5801467742766f
31 janvier 2006
31 janvier 2006
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-11 de ce même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0528JUD000921480
28 mai 1985
28 mai 1985
44, 51, 53, 55, 114 et 116). 3.
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