Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 INTIMÉES **************** Composition de la cour : En application

L'appelante soutient que la mesure conservatoire pratiquée par les intimés ne remplit pas les conditions cumulatives de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

barreau de COLMAR INTIMEE : URSSAF D'ALSACE Service Firmes Étrangères [Adresse 4] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [G], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application

Bull. 2011, I, n° 53), qu'après le décès d'Albert X..., sa veuve a, par acte du 30 avril 1998, consenti à leurs trois enfants, Gérard, Eliane et Elisabeth, une donation à titre de partage anticipé cumulative

part, que la cause de l'indu étant une simple mention stéréotypée « 10 ou 33 GHS », ne permettant pas non plus de connaître les raisons pour lesquelles la caisse estimait que les trois conditions cumulatives

, que la cause de l'indu étant une simple mention stéréotypée « 10, 33 ou 15 GHS », ne permettant pas non plus de connaître les raisons pour lesquelles la caisse estimait que les trois conditions cumulatives

part, que la cause de l'indu étant une simple mention stéréotypée « 10 ou 33 GHS », ne permettant pas non plus de connaître les raisons pour lesquelles la caisse estimait que les trois conditions cumulatives

part, que la cause de l'indu étant une simple mention stéréotypée « 10 ou 33 GHS », ne permettant pas non plus de connaître les raisons pour lesquelles la caisse estimait que les trois conditions cumulatives

rémunération ne sont récupérables qu'à hauteur des "unités de valeur" correspondant à leurs tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des déchets, que le bailleur ne peut invoquer l'application

conventionnelles, règlement intérieur ou le contrat de travail, 2°) que l'habillage ou le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, Que ces deux conditions cumulatives

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [H] a été engagée le 12 juin 1972 par la société Plaselec en qualité d'animatrice qualité ; qu'en application

[G] a été engagé par la société Plaselec à compter du 3 juillet 2000 en qualité d'opérateur sur presse, puis d'opérateur auto contrôle ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son

Concernant le critère de dépendance à l'exploitation agricole, il souligne que l'activité du gîte ne répond à aucune des deux conditions cumulatives prescrites par l'article 1er du décret du 24 juillet

Ces deux conditions sont cumulatives, en sorte que si l'une des deux n'est pas remplie la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

Ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale.

Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.

Ainsi, les conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile étant toutes deux caractérisées, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera déclarée recevable.

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a émis un signalement aux fin de non admission dans le fichier SIS ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application