AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12a
12 février 2010
12 février 2010
X... perçoit mensuellement les sommes de 400 euros au titre du revenu minimum d'insertion et de 229 euros d'allocation-logement. Il paye un loyer de 500 euros par mois.
Source officiellePage 60 sur 6295
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405882_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la décision initiale du 20 février 2024 ne lui a pas été notifiée ; - il bénéficie du RSA depuis de longs mois compte tenu de sa faible retraite de 204 euros ; - le versement du RSA et des allocations
Source officielle