adjudicataire au terme des procédures de saisie immobilière mises en oeuvre sur les biens hypothéqués en garantie des créances cédées ; que s'agissant de la perte des créances, la SCI Dionysos dispose d'une action

ait été prononcé, - le principe de la concomitance de la demande en recel successoral et de la demande en partage s'applique à l'héritier accusé de recel et non au défunt qui a commis un recel - l'action

    L’action en restitution de la maison, entamée en vertu de la loi n o   10/2001 67.

supérieure (au cas particulier, le Règlement CE 1408/71 et la convention fiscale francobritannique alors en vigueur, en application de l'article 55 de la Constitution), le délai de prescription de l'action

supérieure (au cas particulier, le Règlement CE 1408/71 et la convention fiscale franco-britannique alors en vigueur, en application de l'article 55 de la Constitution), le délai de prescription de l'action

    L’action en restitution de M lle Chelouche Le 16 août 2004, le procureur introduisit devant le tribunal de Sarıyer une action en restitution de M lle Chelouche à son père («   l’affaire

L'action intentée en 2005 n'était pas une action en revendication de la propriété des oeuvres mais une action en restitution fondée sur l'existence d'un contrat de dépôt.

          Entre-temps, à une date qui n'est pas précisée mais qui se situe en 1983, les requérants avaient introduit devant la juridiction civile une action en restitution

Son action est donc irrecevable.

Le premier juge a donc fait une juste appréciation en déclarant bien fondée l'action en restitution du navire à leur vendeur, en ordonnant la restitution du navire, et en condamnant la SARL Marine Diffusion

B.T.I relève que NC fonde son action sur l'article 1302 du code civil relatif à la restitution de l'indu.

Elle en déduit que les propriétaires ne sont pas fondés à conserver par-devers eux le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion et en cours d'exécution du bail, ce qui justifie son action

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

L'action en nullité de la souscription de titres et en restitution des fonds versés lors de la souscription relève de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

    L’action en restitution fondée sur la loi n o 10/2001 23.

    La première action en revendication 13.

    Par un jugement du 21 mai 2002, le tribunal de première instance fit droit à l’action de la requérante et ordonna la restitution de l’église et de certains immeubles revendiqués.

Première procédure de restitution Le 12 décembre 1991, les époux K. intentèrent à l’encontre de la requérante une action basée sur la loi n o 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires, tendant à

[V], entre-temps décédé, au motif qu'ils n'étaient pas titulaires de l'action destinée à réintégrer des fonds à l'actif de la procédure collective de leur auteur.