G... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour action et appel abusifs, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevable

de la mutualité, et que la décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté d'extension de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 n'a d'effet que pour les entreprises ayant engagé avant le 17 décembre 2015 une action

qui invoquaient le dol des cédants en raison de l'indication erronée figurant dans l'acte de cession quant au respect par la société l'Elodys des différentes réglementations et à l'absence de toute action

Z... représentant des créanciers ; que la société Corsabail a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire, sans contestation, le 25 février 2002 ; que la société X... a assigné la société

Le tribunal les a déclarés forclos en leur demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. MM.

Monsieur [E] [R] en déduit qu'il ne peut être assigné en paiement de la totalité de l'arriéré de charges de copropriété et appels de fonds travaux et qu'il y a donc lieu de déclarer l'action du syndicat

de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

irrecevable car prescrite l'action des époux [V] contre la société CEGC ; - débouté les sociétés Axa France Iard et SMABTP de leur demande de voir déclarer caduque l'extension des opérations d'expertise

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le GAEC a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 8.

articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

civil, 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 121-7 du nouveau Code pénal 384, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, R. 625-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Tecnoma précédemment dénommée Supray Technologies, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel

dont le siège est [...]                                                                , 4°/ à la société Bolloré Logistics, anciennement dénommée société SDV logistique internationale, société par actions

Les consorts [M] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt d'appel, mais la haute juridiction a déclaré le pourvoi irrecevable.

sur une plaque de verglas provenant de l'écoulement de condensats à partir de climatiseurs défaillants installés dans les locaux de la société [2] par la société [5] ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action