de se prévaloir de l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité, dans la mesure où la licitation de l'immeuble permettra à la fois, de désintéresser ce dernier et d'augmenter la masse des actifs

mêmes de l'espèce, relevées par les contrôleurs ; "alors que l'infraction suppose que l'activité, fût-elle bénévole, mette celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher activement

l'engagement, seul un maintien en détention de Jacques Y... pouvait préserver les preuves, prévenir toutes pressions sur les témoins, éviter une concertation frauduleuse avec les complices ou coauteurs activement

syndic et rejeté celle de la société FTF, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas à quelle date le débiteur avait cessé d'être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif

nécessaire des dispositions du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, que les prorogations n'avaient pas à être notifiées aux parties elles-même ; enfin qu'AIC, par son comportement actif

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations qui établissaient de manière formelle la volonté du salarié de démissionner de son emploi et son rôle actif

datés du même jour et émanant du même client pour le même compte, l'un sollicitant le blocage de ce compte pour produire intérêt et l'autre demandant le déblocage pour le virement d'une somme épuisant l'actif

justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales en qualité de commerçant ou d'artisan actif

Toulouse, 15 mars 1993) d'avoir annulé le contrat sur le fondement du décret n 68-70 du 24 janvier 1968 qui interdit toutes collectes ou démarches faites par des groupements de membres des services actifs

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur "exception de nullité" du jugement qui, sur cette action, les a condamnés solidairement à supporter l'insuffisance d'actif de la SA et de la SARL, alors que

pertinent par lequel Mme Le Gall-Kullic tendait à détruire la présomption de causalité établie par l'article 99 de la loi de 1967 contre ses fautes de gestion, également présumées, et l'insuffisance d'actif

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, les juges du fond n'ont pas constaté l'impossibilité pour le surenchérisseur de faire face à son passif au moyen de ses actifs

procédure de liquidation judiciaire d'un conjoint à l'autre suppose que soit caractérisée la confusion des patrimoines des époux, c'est à dire que soit relevée de manière précise l'imbrication des éléments d'actif

mars 2002) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon la première branche du moyen, que lorsque le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs

une procédure de redressement judiciaire à son égard et d'avoir fixé la date de la cessation des paiements au 8 juin 1998 alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un actif

société Eden vert, d'autre part, la résiliation judiciaire des contrats de travail de six salariés aux torts de la SA Challancin nettoyage, alors, selon le moyen, que l'absence de transfert d'éléments d'actif

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et suivants du Code rural, L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur l'actif

faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, force est de constater que la société Rémy Barrère Gears dont les actifs