AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 7 juillet 2006, M. et Mme [O] ont cédé leurs parts sociales dans

. ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des

d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; que l'acte d'appel incident de M.

X..., médecin anesthésiste, a procédé le 10 mai 1991, sur une patiente, à une anesthésie péridurale cotée K 40 à la nomenclature des actes professionnels, puis à un autre acte d'anesthésie-réanimation

), que les époux C..., par acte sous seing privé du 11 mai 1984, ont consenti aux époux X... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce par laquelle ils se réservaient expressément la

Si aujourd'hui cette représentation ne fonctionne pas c'est uniquement de votre seule volonté.

procédure suivie contre lui pour recel de vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

et Pinet, avocat du GAEC du [...], de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2016), que par acte

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 septembre 2022), par un acte du 15 août 2014, M.

[I] [K], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X..., alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit mentionner toutes les diligences de l'huissier pour remettre l'acte au destinataire ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification

Vannes, au profit : 1 / de Mme Annick Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Jean-Jacques Y..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

du personnel ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième

Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 16 mars 2017. 3.

d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global, en violation de l'article 8 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels annexée

Il a également été jugé que l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes