display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 30907/06 Dmitriy Vladimirovich VOLKOV

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 4503/07 Aleksandr Vladimirovich VOLKOV

  Non-violation de l’article 6 § 1 Volkov c. Russie (n° 64056/00) Le requérant, Oleg Konstantinovitch Volkov, est un ressortissant russe né en 1969 et résidant à Irtyshsk (Russie).

  12655/09, § 46, 3   March 2015, and Oleksandr Volkov v. Ukraine, no.   21722/11, §§ 137-140 ECHR 2013)?

margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   THIRD SECTION DECISION Application no. 39881/19 Nikolay Nikolayevich VOLKOV

In the case of Volkan Şahin v. Turkey, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Rıza Türmen,   Boštjan M.

heures ce qui lui permettait de pouvoir voir son mari et avoir une vie familiale satisfaisante ; qu'elle ajoute que sa fille Rita X... poursuivait à l'époque des faits ses études à Paris et que son fils Volkan

saurait par elle-même caractériser une faute ou une imprudence qui, en application des dispositions du "Guide pratique" est seule susceptible de laisser à la charge du titulaire de la carte bancaire volée

confié le déplacement de la marchandise à la société Ledos Delacroix, depuis déclarée en liquidation judiciaire ; qu'au cours du transport, dans la nuit du 22 au 23 décembre 1999, la marchandise a été volée

banque) et d'une carte de crédit, a été victime du vol de cette dernière ; qu'elle a fait opposition auprès de la banque le 25 octobre 1984 ; que cependant, au mois de novembre 1984, au moyen de la carte volée

Y..., a été gravement blessée à la suite de la collision de ce véhicule avec la voiture volée de M.

La marchandise, prise en charge en France, a été volée, de nuit, alors que le camion était stationné pour le week-end sur le parking d'un entrepôt fermé et surveillé appartenant au transporteur, en Espagne

X... résultait du dénivelé non signalé du sol et de la présence d'un portant à roulettes, placé au débouché de la volée de l'escalier auquel il avait tenté de se rattraper ; que la cour d'appel, qui reproche

l'arrêt de refuser d'annuler l'AMR délivré par l'administration des douanes ainsi que sa décision de rejet du 18 décembre 2013 et d'ordonner la remise des droits et taxes correspondant aux marchandises volées

irrégulière pouvant aboutir à une fraude, quand bien même il en eût ignorer les modalités ; que la cour d'appel a considéré que le prévenu n'avait pu ignorer que les bouteilles de champagne avaient été volées

circonstance que les employés poursuivis aient tous reconnu n'avoir pu agir de la sorte qu'à la faveur de l'aide que leur a apportée Sandra Y... en déstockant elle-même informatiquement la marchandise volée

délictueux, justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction définitive du territoire national ; que, de plus, la Cour avait relevé dans son arrêt de condamnation que l'intéressé était un trafiquant de haute volée

montant 1 235 500 €, en billets de 500 €, 200 € et 100 €, agrafés et enveloppés dans du papier publicitaire, placés dans un carton, lequel avait initialement contenu un embrayage de véhicule, avait été volée