Le 22 avril 2013, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.

décidant que ces formalités n'étaient pas applicables au cas de l'espèce, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la pratique litigieuse s'analysait en une directive de l'employeur valant

Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5 050 000

ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile et à son avocat et une copie leur a été adressée le 28 octobre 2005 ; que l'appel, formalisé plus de dix jours après l'envoi de la lettre recommandée valant

être déduit des déclarations de la victime comme de celles de Stéphane X... que la vitesse du véhicule conduit par ce dernier, avant le choc, était importante, alors qu'il avait démarré à une distance variant

à la notification par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve de la notification peut être faite par tous moyens ; qu'en énonçant que seul l'envoi d'une lettre recommandée valait

personne de Chaouki Boulecane et Nordine Bajaoui ; "aux motifs que, d'une part, les policiers dans le cadre de la commission rogatoire et d'autre part, devant le juge d'instruction, Nordine Bajaoui variait

préciser aucun terme, donné l'autorisation à la SORMAE pour une société nouvelle éventuellement à créer, d'utiliser le nom Stribick ; qu'il était également constant que cette simple autorisation ne valait

assortie de l'exécution provisoire et ultérieurement infirmée, les sommes sujettes à restitution portent intérêt, non pas du jour du paiement, mais du jour de la signification de l'arrêt infirmatif, valant

annonçant une grossesse qui n'irait pas jusqu'à son terme, justifié auprès de son employeur de son état par un certificat médical ; que la Cour de cassation a pu rappeler que le certificat médical ne valait

troisième et quatrième branches : Attendu que Mme B... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, selon le moyen, elle faisait valoir dans son assignation valant

transaction signée le 22 décembre 1993 ayant été annulée, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences qu'elles postulaient, décider que ladite transaction valait

selon le moyen, d'une part, que toute lésion survenue à la suite d'un accident du travail ou dans un temps voisin de celui-ci est présumée résulter du traumatisme professionnel, ladite présomption valant

Radio-France a proposé à Marie-Hélène X..., en février 1987, de rejoindre la cellule des programmes des radios locales et qu'elle a refusé par lettre du 16 mars 1987, expliquant notamment que le poste alors vacant

et non du versement des cotisations ; qu'en décidant que le règlement, par la société X..., des cotisations réclamées par l'URSSAF au titre des rémunérations versées à Mme X... en 1979 et en 1980, valait

accusé de réception du 29 novembre 1988 de mise au point, un deuxième courrier recommandé du 20 décembre 1988, destiné à servir de sérieux avertissement, un troisième courrier en date du 27 mars 1989 valant

non du versement des cotisations ; qu'en décidant que le règlement, par la société X..., des cotisations réclamées par l'URSSAF au titre des rémunérations versées à Mme X... en 1979 et en 1980, valait

d'appel qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de reclasser les divers salariés licenciés, faute de postes disponibles; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, fondé sur l'absence de postes vacants