et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de NARBONNE

représenté par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES -CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE, dont le siège social est Département des affaires juridiques-22, avenue Jean

Anthony X..., SELARL KREBS SUTY GELIS, Me Hervé Y..., SARL PATABAR Grosse délivrée à Me VALIERE-VIALEIX, avocat Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur

Georges LEROUX, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Audrey VALERO ARRÊT :

B et Mme A sont propriétaires d'une maison située 2 rue Saint-Léger à Saint-Valéry-en-Caux (76).

A, représenté par Me Valery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 22434/02 by Valeri

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dentaire Douai, après

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Fives Stein, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C], MM.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [S] -Yang-Ting, de la SCP Spinosi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [C] - Yang-Ting, ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [F], de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial sécurité humaine, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Covemat, et Continental industrie, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

Sur le rapport de Mme Valéry, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Pecchioli, juge des référés, - et les observations de Me Valverde substituant Me Vicente représentant le requérant, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et celles de Me Durand substituant