CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Ministre ou directeur d'un établissement public - Nomination à un

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.

In particular, he was charged with organizing the transfer of the victim, S., to Turkey for the purpose of sexual exploitation.

X... a fait valoir que les apports sur le compte-courant ouvert à son nom dans la société civile immobilière "la Turelle" provenaient de prêts de M.

  Turkey (no.   2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?

Turkey (no. 19687/92)   USD 4,264 (8)     Mehmet Şahin v. Turkey (no. 19688/92)   USD 4,264 (9)     Mustafa Şahin v.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Turmel, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Saint-Gilles et les

  Turkey (no.   12055/17, §§ 31-40, 23 October 2018). 7.

: Attendu que, selon l'article 21 du statut élaboré par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sous le contrôle du ministre de tutelle

traitement avec les deux autres salariés, qu'il « existe tout de même une différence entre les nominations au CSA pour 6 années entraînant d'ailleurs ensuite l'interdiction de rejoindre une entreprise sous tutelle

usine agroalimentaire appartenant à la société [...], afin d'assurer le conditionnement et le stockage de fruits (chambres froides, surgélateurs, évaporateurs, compresseurs, tour de refroidissement, tunnels

déclarations du médecin chargé du suivi de Mme Y... à la MAPI : cet état de faiblesse ne pouvait être ignoré de Michel X..., alors que ce praticien avait envisagé l'opportunité d'ouvrir une mesure de tutelle

patronales supportées durant la période d'incapacité temporaire totale de travail ; "aux motifs que Bernard Y... né le 20 octobre 1949 est actuellement âgé de 51 ans, célibataire sans enfant, sous la tutelle

principe susénoncé ; " 2) alors que l'appréciation de l'opportunité du placement d'une personne sous l'un des régimes de protection des incapables majeurs relève de la seule compétence du juge des tutelles

niveau essentiellement "du fonctionnemment de l'établissement ou du service" (article 10), "propose au conseil d'administration", après concertation avec les personnels et sous contrôle des autorités de tutelle

fils mineur, né le 13 novembre 1990 ; qu'il y a lieu de dire que cette somme sera versée sur un compte bloqué ouvert au nom du mineur et qu'elle ne pourra être utilisée qu'avec l'accord du juge des tutelles

volontaire ou incompétence, favorisé les pratiques incriminées ; qu'il s'évince de ces constatations que les ententes incriminées mettaient en cause les textes réglementaires que les ministères de tutelle

  Turkey , no.   18650/05, §§ 63-65, 2 February 2016). 31.