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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8829ba5988459c4db3b
22 avril 1964
22 avril 1964
COUVRIR LA NULLITE QUI RESULTE DE CES IRREGULARITES, LA RECTIFICATION TARDIVE, DONT IL NE LUI A D'AILLEURS PAS ETE LAISSE COPIE, N'AYANT PU LUI PERMETTRE D'IDENTIFIER LES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbb0
30 novembre 1977
30 novembre 1977
DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES PORTE, A PROPOS D'UN JURE, LA MENTION AMBIGUE D'UNE PROFESSION, CETTE MENTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION, SOIT DES ACCUSES, SOIT DE LEURS CONSEILS, AVANT LE TIRAGE
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb3
23 mai 1986
23 mai 1986
formation spéciale prévue par l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, a procédé aux opérations de révision de la liste du jury de session ; Que selon le procès-verbal qui a été dressé, le tirage
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a98
4 octobre 1982
4 octobre 1982
VERSER AU TIREUR LA SOMME DE 270 000 FRANCS LORS DE L'ENVOI DES PLANS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TIRAGE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bad
14 novembre 1985
14 novembre 1985
LE 4 OCTOBRE 1976 EN QUALITE DE RESPONSABLE TECHNIQUE DE L'AGENCE DE LA REGION PARISIENNE ; QUE, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 2 MARS 1979, LA SOCIETE A DECIDE QUE LES PLANS ET TIRAGES DES TRAVAUX NEUFS
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c873ea7c8c11210134a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
du 1er juillet 2022 et des dispositions du présent jugement en ce qui concerne les désaccords subsistants ; Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fe4
6 mars 1979
6 mars 1979
reçu le 18 octobre 1968 par Marchi, notaire, une ouverture de crédit de un million de francs a été consentie par l'Union des Banques Régionales pour le Crédit Industriel (UBR), au profit de la société Tirages
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44482
26 novembre 1980
26 novembre 1980
A RECU LIVRAISON DE QUATRE VOLUMES PORTANT LE JUSTIFICATIF DE TIRAGE N 5, ACCOMPAGNES D'UNE FACTURE LIBELLEE "SHAKESPEARE TETE 5 280 FRANCS" ; QU'ELLE A REFUSE DE PAYER CE QUI LUI ETAIT RECLAME, SOUTENANT
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44d51
12 octobre 1988
12 octobre 1988
société Z..., assurée par la compagnie L'Abeille, le contrôle technique à SOCOTEC ; qu'enfin, le produit filmogène utilisé sur le chantier, a été fabriqué par la société Permo et fourni par la société Ticam
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197214
24 mars 2004
24 mars 2004
dispositions de l'article 9 du décret du 25 juin 1999 les membres du jury sont tirés au sort ; qu'en application des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 28 juin 1999, les candidats sont répartis par tirage
Source officiellecr
61372529cd5801467741b76f
6 septembre 1989
6 septembre 1989
cassation, pris de la violation des articles 296, 355 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que le procès-verbal des débats, après avoir constaté qu'il avait été procédé au tirage
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc9f
13 décembre 1989
13 décembre 1989
satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal de tirage
Source officiellecr
613725cbcd58014677420919
17 février 1999
17 février 1999
son remplacement par le premier juré supplémentaire ; Attendu qu'ainsi motivé, cet arrêt n'encourt pas le grief allégué ; Qu'en effet, l'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd1c
7 janvier 1998
7 janvier 1998
aucune mention du nom des jurés ayant composé la cour d'assises ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage
Source officielleciv3
613720d7cd580146773eedbe
4 janvier 1989
4 janvier 1989
A... d'une considération générale sur le caractère non substantiel, au regard de l'article R. 261-1 du Code de la construction, du défaut de tirage d'un conduit de cheminée, qu'elle aurait dû rechercher
Source officielleciv1
61372120cd580146773f1339
19 juin 1990
19 juin 1990
Jean X..., peintre de bord, demeurant ..., La Tiranne, Allauch (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit
Source officielleciv1
61372363cd58014677409231
19 octobre 1999
19 octobre 1999
X... a reçu, en 1993, de la société CIVAD Blanche Porte (la société), entreprise de vente par correspondance, des documents publicitaires concernant une loterie dénommée "tirage exceptionnel du blanc"
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b50a
20 décembre 2000
20 décembre 2000
..., débouté Mme Y... de sa demande d'attribution préférentielle de l'entière propriété, renvoyé les parties devant le notaire pour la confection de lots concernant le reste de la propriété et leur tirage
Source officiellecomm
61372448cd58014677414385
30 mars 2005
30 mars 2005
du préjudice subi pour les dix colis volés ou détériorés pendant qu'ils étaient entreposés dans le magasin sous douane de la société Air Afrique, la contre-valeur en euros de 999 unités de droits de tirage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602696_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., alors détenu au centre pénitentiaire de Toulouse Seysses, au centre pénitentiaire de Mont de Marsan dans le cadre des droits de tirage. M.
Source officiellePage 60 sur 220