interdit, le 3 janvier 1985, l'accès à la salle de tirage du service "reproduction de documents" à toute personne étrangère au service, la Société anonyme de télécommunications a, deux semaines plus tard

février 1998) qu'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé M. et Mme Y... à résider séparément, le mari étant autorisé à résider au domicile conjugal et la femme devant quitter les lieux au plus tard

selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné, le 15 juillet 1991, un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant de l'URSSAF du montant de la cotisation payable au plus tard

bon de commande n'ait été établi, la société CEGEMA Informatique a mis un matériel et un logiciel informatiques à la disposition de la société COGEITH Informatique et lui a réclamé, quelques mois plus tard

Il s'est réfugié au sous-sol de l'établissement, dans l'une des chambres froides, jusqu'à sa libération, plusieurs heures plus tard, par les services de police. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2023), par acte notarié du 7 avril 2015, stipulant un délai de livraison au plus tard au cours du treizième mois suivant la signature de ce contrat, M.

conformément au contrat la liant à cette société, qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée, que ce n'est que deux ans et demi plus tard

Y... d'avoir tardé à procéder à la déclaration de cessation des paiements sans rechercher à quelle date la société Etablissements Rouennais de négoce avait été dans l'impossibilité de faire face avec son

plus qu'ils ne comportaient pas une durée minimale ; qu'il s'ensuivait qu'à partir du deuxième renouvellement la relation contractuelle s'était intégrée dans un ensemble à durée indéterminée ou au plus tard

Musarrat Ali Z... en avril 1981 et où en tout cas un tel arrêté de comptes s'imposait au plus tard à la date de l'ouverture du règlement judiciaire de la BCCI en juillet 1991, cette banque était tenue

pour effet de provoquer un double paiement dont le bénéficiaire avait nécessairement connaissance au moment où il mettait en oeuvre cette voie d'exécution, peu important qu'il ait, trois semaines plus tard

salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie, ledit examen devant avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard

l'article L. 621-103 ne concerne que le mandataire de justice et non les tiers ; qu'à supposer que le point de départ de ce délai ne puisse être fixé au jour du jugement d'ouverture, il doit courir, au plus tard

Y... ne soutenait nullement que la marque Eligia, déposée par Mme X..., n'entrait pas dans le champ de la cession mais se bornait à alléguer que le liquidateur aurait tardé à faire savoir que la marque

du contradictoire et permettait à l'employeur de demander, s'il le souhaitait, la communication du dossier (article 441-13 du Code), la décision de prise en charge n'ayant eu lieu que trois mois plus tard

santé publique dispose que l'avis du psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard

[T] avait été prononcée le 23 mai 2008 et n'avait été suivie qu'un mois plus tard le 23 juin 2008 de la convocation à un entretien préalable au licenciement ; que faute de poursuite pénale et

membres intéressés de la tenue d'une telle réunion, tandis que les convocations proprement dites ne concernaient qu'une assemblée générale ordinaire ayant lieu le même jour, mais une demi-heure plus tard