Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

réglementation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sapiteur intervenait sous le contrôle et la responsabilité de l'expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique pris en sa septième

charge financière" ; qu'après la résiliation du bail, la SCI a assigné la SELAS en paiement de travaux de remise en état ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième, sixième et septième

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

X..., gérant des deux sociétés, ont demandé réparation du préjudice que cette résolution leur causait ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches : Attendu que M.

cinquième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa septième

la société Etablissements Doradoux, devenue Agralys aliments, a conclu avec elle un second contrat le 8 avril 1993 et a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1999 ; Sur les deuxième et septième

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2026 La société Iso Set

, ou individuelle (secteur Confection), - les primes octroyées aux secteurs Vulcanisation et Maintenance dépendent des performances des autres secteurs, pour partie pour le secteur Vulcanisation, totalement

ne présentent aucune originalité ou appartiennent tous au domaine public, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'argumentation de copie reposant sur des figures géométriques positionnées dans un sens

elle demandait que lui soit allouée la moitié de la somme de 37 083,45 euros ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a dénaturé les écritures de Mme Y..., violant le texte susvisé ; Sur le septième

voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le troisième moyen, dès lors que les dispositions cassées constituent le soutien indispensable des dispositions critiquées ; Et sur le septième

Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel

fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de reconstitution de sa carrière ; Sur le premier moyen, pris en, ses première, deuxième et cinquième à septième

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa septième

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de leurs contrats en contrat à temps plein ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Sur les premier, troisième, cinquième et septième

X... et à titre de dommages-intérêts pour la société Editions Adèle ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième et neuvième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement