X... à servir à vie à Mme Y... une prestation compensatoire de 1 300 francs par mois à la faveur d'un motif inopérant tiré de la durée du mariage, circonstance étrangère à la situation de l'intéressée

même si ce directeur pouvait prendre l'avis des directeurs de différents centres compris dans sa région, que la Direction régionale Normandie-Picardie constituait le seul établissement distinct devant servir

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que celui qui emprunte une chose à l'insu de son propriétaire et prend en outre l'initiative de s'en servir sans requérir le moindre conseil en devient le gardien et qu'en

il a demandé l'annulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que, lui ayant donné les deniers ayant servi

Jean-Jacques Z... et Mme X... une action aux fins de nullité de donation déguisée ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 1990), accueillant sa demande, a annulé la donation de la moitié des deniers ayant servi

d'assurance maladie de soumettre d'elle-même son assuré à une visite médicale en vue d'apprécier ses droits à une pension d'invalidité ; que la cour d'appel constate que la Caisse a, pendant plus de six mois, servi

la société Y... dont le dirigeant ne pouvait ignorer que cette faveur avait pour contrepartie son engagement personnel ; qu'en déterminant elle-même la portée et le contenu d'une convention censée servir

pris en ses deux branches : Attendu que la société Dumont fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il était constaté que l'impossibilité de se servir

privilégiés entre deux sociétés, unies par une communauté d'intérêts et qui se bornent à énoncer que certaines dépenses de l'une sont prises en charge par l'autre qui apparaît n'avoir été créée que pour servir

francs dont elle est redevable envers la société GLIS ; qu'en statuant ainsi sur la dette litigieuse de la société SETIB envers la société GLIS, sans analyse et sans viser aucun document qui aurait servi

moyen : Attendu que la société La Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de bon de commande et de livraison les factures ne peuvent servir

prix de vente aux consorts de Y... et jusqu'au 8 février 1990, date de l'assignation en nullité, à 12,80 %, qui correspondait au taux du placement fait par la commune de Gimouille de l'argent ayant servi

conséquence condamné à payer le prix de la location de l'engin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir

application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, le bailleur était tenu de fournir au locataire les éléments de référence lui ayant servi

déroger aux dispositions légales impératives, la cour d'appel a violé les articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fabrication et la vente de matériels devant servir

protocole d'accord préélectoral, conclu pour une seule élection, doit être distingué d'un accord collectif qui a une vocation plus générale ; que le tribunal, qui a estimé que l'accord préélectoral ayant servi

de l'exploitation normale du fonds n'équivalait pas à un usage contraire à l'affectation contractuelle ou à une transformation du fonds, que le bailleur devait entretenir la chose louée en état de servir

francs par mois jusqu'au 1er juillet 1984, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, la révision du loyer repose sur une modification des éléments ayant servi