AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103917_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme D E, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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1 ère Chambre
DTA_2400530_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
E... a effectué un stage d’immersion dans le cadre de la session d’accueil scolaire au lycée Schuman-Perret du Havre sur une formation de CAP menuisier installateur mais n’a pas été retenu pour continuer
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