déposées, suspendu pour une durée maximale de six mois par la saisine de la CIF, ne peut être interrompu que par un acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce la prévention remonte pour la SARL

30 juin 1995 en méconnaissance des articles 427 et 431 de ladite loi ; "et aux motifs expressément adoptés que l'enquête démontrait que la constitution de l'Eurl X... puis sa transformation en la SARL

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 7 mars 2024 et 10 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D A épouse C, représentée par Sui Generis Avocats, Me Sautel

Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Sauret, représentant la commune d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

En effet, compte tenu de vos fonctions de trader, vous ne saurez avoir une activité de courtier au sein d'une entreprised'investissement au sens de la loi M.A.F. du 2 juillet 1996, et ce tant en qualité

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Sauret, substituant Me Andreani, pour l'association Groupement santé au travail. Considérant ce qui suit : 1.

mois au minimum et Patrick G... une incapacité totale de travail de 45 jours ; que l'information établissait que la SA Aluminium Dunkerque dont le directeur était Dominique J..., avait commandé à la SARL

déboutant l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL

Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Les Carlines promotion immobilière, soit déclaré responsable de l'inexécution de la dation en paiement ; qu'en statuant comme elle

pu ignorer les agissements imputés à faute à Mme B..., mais également et surtout d'avoir voté sans réserves, en sa qualité de gérant de la SARL, anciennement SCI, Le moulin, la transformation de la SCI

des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..., en tant que gérant de droit de la SARL

la SCI, qu'il participait aux assemblées générales dont la première s'est d'ailleurs tenue dans son bureau, que le notaire qui a instrumenté dans cette opération immobilière critiquée a considéré la SARL

  They asserted that the dissemination of the newspaper, the cover of which showed the distorted image of their most-revered sacred icon, had exposed them to constant feelings of fear and debasement

1992, au préjudice de l'association sportive, section natation, de la ville de Craon, et a débouté les parties civiles demanderesses de leurs demandes de ce chef ; "aux motifs que, maître-nageur sauveteur

La Feuilleraie, ayant pour associés Victor X... et Robert Y..., a loué des locaux professionnels à la Sarl Repro- Express, dont les susnommés étaient cogérants associés ; que le loyer annuel a été porté

comportait un compte 445 TVA collectée présentant un solde créditeur de 2 973 639 francs ; "qu'il apparaissait que cette somme correspondait à la TVA collectée sur des encaissements perçus par la SARL

vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT FONDATION DU BON SAUVEUR

juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]” sise [Adresse 2] à SARCELLES